Moratoire sur la construction de nouveau site, concertation obligatoire des populations, soumission des entrepôts aux mêmes taxes que les autres surfaces commerciales. Voici les propositions figurant dans la proposition de loi « instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale (n° 3040) de Delphine BATHO
Dans un contexte de multiplication anarchique et sans aucune cohérence, la loi proposée par D BATHO ne vise pas à interdire les implantations mais à les réguler ainsi qu’a taxer ces entrepôts au même niveau que les autres activités commerciales.
La proposition de loi est ainsi particulièrement intéressante puisqu’elle préconise :
- un moratoire de deux ans sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistique destinés aux opérateurs du commerce en ligne et à la mise en œuvre de mesures urgentes pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale. Partant du constat de la croissance anarchique de ces dépôts, la proposition a pour objectif de mettre fin à aux situation du fait accompli en permettre que soit mis en débat et éventuellement annulées les décisions de construction.
- une obligation de concertation préalable à la construction de ces centres menée auprès de la population pour que soient pris en compte les effets économiques, sociaux et environnementaux sur le tissu local. Elle aura pour objet d’évaluer l’opportunité et la valeur ajoutée réelle de ces projets. Cette proposition rend ainsi obligatoire la présentation et le débat préalablement avant toute décision. Cette disposition aurait été fort utile à Vierzon ou c’est la stratégie du secret et du fait accompli qui est en cours…avant l’intervention du collectif
- une obligation de soumettre ces projets à une autorisation d’exploitation préalable comme cela s’applique sur les grandes surfaces. Aussi incroyable que cela puisse paraître, des hangars de plusieurs hectares ne sont soumis à aucune autorisation de la part de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial au prétexte que se sont des entrepôts alors que dans les faits la plupart abritent des enseignes de commerces en lignes….
- soumettre les entrepôts du commerce en ligne à la taxe sur les surfaces commerciales pour qu’ils contribuent à la même hauteur que le commerce physique à la fiscalité. Autre distorsion invraisemblable !.Alors que la plupart des groupes qui exploitent ces centres réalisent des ventes, les entrepôts sont exonérés de la fiscalité commerciale. La société AMAZONE comme d’autres commerçants en ligne qui échappent tout ou partie à la fiscalité nationale s’engraissent doublement avec ces exonérations. Or la taxation des entrepôts sur le sol français pourrait être un moyen efficace de les contraindre à payer enfin leur impôts comme les autres et ainsi
contribuer, enfin de façon positive, à la vie nationale.
Qu’en pensent les élus de la communautés de communes ?
